PEG, PERCOL-G : Épargne salariale

L’épargne des salariés peut être investie sur plusieurs supports dans 2 packages aux propriétés différentes : PEG (Plan d’épargne Groupe), PERCOL-G (Plan d’épargne retraite collectif groupe)

Sources de l’épargne :

L’épargne peut provenir

• De l’intéressement
• De la participation
• De l’abondement éventuel par MBDA France
• De la monétisation du CET
• De versements volontaires issus de l’épargne personnelle du salarié

Dans le PEG, les sommes investies sont bloquées pendant 5 ans sauf cas possibles de déblocage anticipés définis par la loi.

Dans le PERCOL, les sommes investies sont bloquées Jusqu’à la retraite sauf cas possibles de déblocage anticipés définis par la loi.

Les versements volontaires ont un traitement fiscal particulier qui permet de ne pas payer d’impôts sur les sommes versées (plafonds à vérifier par chacun sur sa feuille d’imposition). Si cette option est choisie lors du versement sur le PERCOL-G, alors les retraits correspondant à ces sommes subiront l’impôt lors du retrait. Si cette option n’est pas choisie alors les retraits correspondants ne seront pas imposés (il peut subsister des prélèvements sociaux sur les plus-values, et la loi peux évoluer).

Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL-G) : Indisponibilité jusqu’au départ en retraite

Conformément aux dispositions de l’article L 3334-14 du code du travail, les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des salariés sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite.

Par application de l’article R 3334-4 du code du travail, les droits constitués dans le cadre du PERCOL-G peuvent être, sur demande des salariés, exceptionnellement débloqués avant le départ à la retraite, en justifiant des circonstances suivantes auprès du Teneur de Comptes :

• L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale (primo-accédants ou non) ou à sa remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
• Une situation de surendettement du participant, sur demande adressée soit par le président de la commission de surendettement, soit par le juge ;
• L’expiration des droits à l’assurance chômage ;
• L’invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• Le décès du salarié, de son conjoint, ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité. En cas de décès du salarié, la demande est transmise par ses ayants droits ;

À l’expiration du délai d’indisponibilité, le paiement des avoirs s’effectue soit sous forme de rente soit par le versement d’un capital, selon les modalités énoncées dans l’accord PERCOL-G MBDA France

Autres placements (PEG Compte courant bloqué, Fond Interexpansion Matra) : Indisponibilité durant 5 ans

Nota : Le compte courant bloqué et le fond Interexpansion Matra ne sont plus accessible aux nouveaux placements depuis de 2023.